Article en ligne sur le Ministère chargé des Sports
Cette publication présente les différents outils juridiques qui peuvent être mobilisés pour pérenniser l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs à la pratique des sports de nature.
Chaque page présente pour un outil juridique les éléments suivants :
- objectif de l’outil
- contenu, intervenants, procédure, incidences
- fonciers concernés (domaine public, domaine privé, propriété privée…)
- activités concernées
- textes de référence
- ressources (sites web, références documentaires)
Outils d’acquisition
- Acquisition par expropriation
- Acquisition par exercice du droit de préemption urbain
- Acquisition par exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Outils limitant le droit de propriété
- Servitude de halage et de marchepied
- Servitude transversale de passage sur le littoral
- Servitude longitudinale de passage sur le littoral
- Servitude dite montagne et d’accès aux Espaces, Sites et Itinéraires (ESI)
Outils contractuels
- Autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels
- Autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels
- Bail à construction
- Bail emphytéotique (de droit privé)
- Bail emphytéotique administratif
- Contrat de location
- Contrat de prêt
Outils de planification
- Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)
- Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
- Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Citation recommandée
Quels outils mobiliser pour pérenniser l'accès aux lieux de pratique ?
Collectif. Vallon Pont d'Arc : Pôle ressources national sports de nature, 2017. Disponible sur :
www.sportsdenature.gouv.fr